CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

PRÉAMBULE

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Avant toute utilisation des services du site internet accessible à l’adresse www.unikorse.com (ci-après désigné par le « Site »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), lesquelles sont susceptibles d’être mises à jour conformément à l’article 10 ci-dessous.

Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité́.
Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Abonnements : les Abonnements sont destinés aux vendeurs et donnent accès à des services payants du Site. Les tarifs des Abonnements sont définis à l’article 4 des présentes CGU.

Unikorse: correspond à la société The Good Horse, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 28865€ immatriculée sous le numéro 915259311au RCS deThonon, avec le n° TVAFR12915259311, dont le siège social est situé 3 allée Eugène Laidevant 74140 Loisin et représentée par son gérant Madame Debadji Jaïnesse.

Boutique : correspond à la page du Site à partir de laquelle les Abonnements et tous les autres Services sont proposés. Les utilisateurs peuvent y souscrire directement une offre payante.

Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité́ au sein du réseau social virtuel du Site et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur le Site.

Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs du Site via un appareil mobile ou un ordinateur, et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes physiques et chevaux à la vente à des fins personnelles, de loisirs ou sportives. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.

Utilisateur : Internaute ayant adhèré aux présentes CGU.

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DU SITE

2.1 Objet des Services

Le Site est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre cavaliers et chevaux, en leur permettant une mise en relation basée sur leur caractère.
Chaque Utilisateur peut, librement communiquer et échanger afin de finaliser ou non la vente de l’équidé dès lors qu’un match a eu lieu, dans les limites prévues aux présentes CGU.
Les Services proposés sur le Site ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage, leur objet est de soutenir et de promouvoir le développement du réseau social virtuel des Utilisateurs.

2.2 Conditions préalables à l’inscription

Pour s’inscrire, il convient :

D'être domicilié, de résider, ou d'être seulement situé sur le territoire français, en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ;
De ne pas avoir été privé de ses droits civiques ;
D'avoir lu et accepté les présentes CGU ;
D'avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d'inscription ;
De ne pas avoir eu son Compte Utilisateur résilié plus de deux fois pour manquement aux présentes CGU ou aux lois en vigueur.

L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.

L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.

Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d'inscription.

2.3 Le Formulaire d'inscription

L’inscription sur le Site a un caractère gratuit.

L'Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans la Politique de confidentialité d’Unikorse. Il fournit également ses coordonnées bancaires en cas d’achat sur le Site

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu'un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur.

2.4 Conditions générales d’accès aux Services

Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L’intégralité des Services du Site sont mis à disposition gratuitement pour les cavaliers à la recherche d’un cheval à la vente.

Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs du Site à l’exception de l’article 4 qui lui ne concerne que les utilisateurs créant un profil pour leurs chevaux à la vente.

ARTICLE 3 : COMPTE UTILISATEUR

3.1 Désactivation de Compte

L'Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s'il ne souhaite pas être visible sur le Site

Lors de la désactivation du Compte Utilisateur :

le Profil de l'Utilisateur ne sera plus affiché sur le Site. Il sera indiqué « ce cœur n’est plus a prendre » pour les chevaux ayant été vendus

en se reconnectant à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur réactive son Compte Utilisateur. En l'absence de reconnexion au compte celui-ci reste désactivé et ne permet pas à l'Utilisateur d'interagir avec les autres membres du Site.

En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.

ARTICLE 4 : SERVICES ET ABONNEMENTS

4.1 .Les Abonnements

Les Utilisateurs du Site peuvent également accéder aux Services dans le cadre de la souscription d’un Abonnement, utilisable via l’Application et le Site, dont les prix et modalités de fonctionnement sont indiqués dans la Boutique.

Les Abonnements sont des contrats à durée déterminée reconduits dans les mêmes conditions au terme de leurs durées initiales sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.

L’Utilisateur reconnait qu’en cas d’utilisation d’un abonnement obtenus de manière payante, Unikorse procèdera à l'exécution immédiate de la prestation et à ce titre l’Utilisateur renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L.221-28 1° du code de la consommation.

4.3 Modalités de paiement

L’Utilisateur peut procéder au paiement des Services acquis sur le Site par carte bancaire (ci-après CB) ou par prélèvement bancaire .

Les coordonnées bancaires des Utilisateurs sont collectées par notre prestataire en matière de paiement, la société́ Stripe et notre partenaire bancaire : le CIC . Un algorithme de chiffrement permet de garantir la sécurité́ des données bancaires en générant notamment deux clefs lors de la première saisie des données de la carte par l'Utilisateur. Une clef est conservée par le prestataire en matière de paiement et l'autre par Unikorse. Cette solution est certifiée PCI DSS par VISA et MASTERCARD (norme de sécurité́ internationale pour assurer la confidentialité́ et l'intégrité́ des données des porteurs de cartes). L’Utilisateur accepte expressément que ses données bancaires soient conservées de manière sécurisée, notamment pour le paiement de toutes les échéances dues au titre de l’Abonnement souscrit. L’Utilisateur peut modifier ses coordonnées bancaires en se rendant sur sa rubrique « Mon compte».

4.4 Upgrade et mise à niveau des Abonnements

L'utilisateur peut opter pour un Abonnement mieux adapté à ses besoins : il s’agit de la procédure d’Upgrade.

En cas de changement d’Abonnement avant son échéance, le nouvel Abonnement remplace et annule l’Abonnement initialement souscrit. L’Utilisateur qui opte pour un Upgrade, bénéficie, au titre de son nouvel Abonnement, d’un nouveau droit de rétractation de 14 jours. Dans le cas où l’Utilisateur exerce son droit de rétraction au titre du nouvel Abonnement, l’ancien sera intégralement rétabli.

La modification d’un Abonnement en cours ne peut être mise en place que pour une montée en gamme de l’Abonnement.

En cas d'Upgrade la facturation des Services se fera de la manière suivante:

La facturation de l'ancien Abonnement est arrêtée au jour de la demande d’Upgrade par l’Utilisateur. Par conséquent, au titre de l'ancien Abonnement, l'Utilisateur sera facturé au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a bénéficié de l'Abonnement initial. Le Site déduira, du prix du nouvel Abonnement, le montant correspondant au nombre de jours payés au titre de l'ancien Abonnement mais pas encore consommés à la date de l'Upgrade.

Exemple à titre indicatif :

Le 1er du mois, l'Utilisateur a souscrit un premier Abonnement à 29.90 euros TTC pour 30 jours.
Le coût journalier de l'Abonnement est donc de 0.99 euros TTC/jour.
Le 10 du mois en cours, l'Utilisateur effectue un Upgrade et passe à un nouvel Abonnement facturé 79.90 euros TTC pour 90 jours.
Au titre du premier Abonnement, l’Utilisateur sera facturé d'un montant 10 jours x 0.99 euros = 9.9 euros TTC.
Au titre du nouvel Abonnement:
30 jours - 10 jours = 20 jours restants non consommés.
20 jours x 0.99 euros TTC = 19.80 euros TTC correspondant au prix payé pour les jours restant du premier Abonnement (donc non consommés).
Par conséquent, au titre du nouvel Abonnement, l'Utilisateur paiera au total la somme de: 79.90 euros TTC - 19,80 euros TTC = 60.10 euros TTC.

Les prix et dates ci-dessus sont non contractuels et donnés à simple titre d’exemple. Les conditions et modalités de nos Abonnements sont disponibles dans la Boutique.

4.5 Renouvellement automatique

A son expiration, l'Abonnement en cours est renouvelé́ pour une durée équivalente à celle initialement souscrite par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut s’opposer à cette reconduction en le notifiant au Site par courriel à l’adresse : paiement@unikorse.com au plus tard 48 heures avant la date d’expiration de l’Abonnement en cours.

À défaut d’une telle notification, l'Abonnement est reconduit et sera facturé sur la même base tarifaire et selon des périodicités identiques à celle de l'Abonnement initialement souscrit.

Conformément aux articles L.215-1, L.215-3 et L.241-3 du Code de la consommation reproduit ci-après, adopte adressera à l'Utilisateur un courriel l'informant de sa faculté́ de ne pas reconduire l'Abonnement et les modalités de non-reconduction dudit Abonnement. Il l'informera également de son obligation de paiement du nouvel Abonnement.

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité́ de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat."

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

4.6 Droit de rétractation

Il est rappelé́ qu’en application des dispositions de l'article Article L.221-28 du Code de la Consommation, l'Utilisateur ne pourra plus exercer son droit de rétractation après utilisation des Services (payants et/ou gratuits).

4.7 Opérations spéciales

Promotions : Unikorse peut éventuellement proposer des offres spéciales pour une durée limitée dont les conditions et modalités seront disponibles dans la Boutique.

Les termes et conditions de ces promotions seront communiques aux Utilisateurs par le biais d’un espace consultable sur le Site ou par messagerie électronique.

Les offres de réduction sur les prix des Abonnements ne sont pas reconductibles. Elles ne sont valables qu'une fois par utilisateur et uniquement au titre de la première échéance de paiement. En cas de renouvellement de l'Abonnement, le tarif normal de l'Abonnement sera prélevé.

ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS

5.1 Droits des Utilisateurs

Unikorse concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel ou professionnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.

5.2 Obligations des Utilisateurs

Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation du Site l’Utilisateur s'engage à :

Respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas enfreindre l'ordre public ;
Ne pas émettre de fausses déclarations;
Respecter les droits de propriété́ intellectuelle ou industrielle;
Télécharger uniquement des photos représentant le cheval à la vente. Il est interdit de mettre en ligne des photos d’un autre cheval que celui proposé à la vente . Toute publication de photo visant à tromper l’Utilisateur est passible de suspension d'accès au compte ou de résiliation pour faute grave.
Ne pas commettre de délits de diffamation, d'injure, de provocations notamment à caractère racial ou discriminatoire, d'apologies de crime de guerre ou de crime contre l'humanité́ ;
Respecter les règles de moralité́ et de bienséance ;
Ne pas communiquer leur mot de passe et autres codes confidentiels permettant à des tiers ou à d'autres Utilisateurs d'accéder aux Services de leur Compte Utilisateur ;
Ne pas utiliser de logiciel, d'application, d'interface ou l'aide d'un tiers afin d'interférer dans la prise de contact avec les autres Utilisateurs du site (la crédibilité́ du Site reposant sur la réalité des échanges) ;
Ne pas utiliser tout robot, agent numérique, araignée, collecteur, racleur, application de recherche/extraction de site, passerelle de procuration ou autre appareil manuel ou automatique, méthode ou processus visant à accéder, extraire, indexer, fouiller les données ou reproduire ou éluder de quelque façon que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Service ou de ses contenus. Le non-respect de cette clause peut entraîner la suspension définitive du compte ou la résiliation du contrat.
Respecter la confidentialité́ des correspondances et la vie privée des autres Utilisateurs;
Ne pas diffuser ou divulguer le contenu des correspondances et messages qui leur ont été directement adressés dans le cadre des Services mis à leur disposition ;
S'abstenir envers les autres Utilisateurs de toute proposition ou initiative contraire à leur volonté́ exprimée ;
Demeurer courtois et correct envers les autres Utilisateurs ;
Ne pas porter atteinte aux Services ou au Site ;
Ne pas détourner les utilisateurs de ce Site vers un autre site (notamment à l'aide de liens hypertextes), ou un service concurrent ;
Ne pas organiser de manifestation, réunion collective de ses membres au moyen du Site et des Services mis à leur disposition.
L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable d‘Unikorse.

5.3 Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site.

Dans le cas où la responsabilité́ d’Unikorse serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir Unikorse contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.

Unikorse n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter Unikorse en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ D'Unikorse

6.1 Obligations d’Unikorse

Unikorse s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.

La Configuration exigée pour bénéficier des Services du Site est :

Activation de Javascript,
Acceptation des cookies,
Acceptation de l'affichage des fenêtres pop-up

Il est recommandé de télécharger la version la plus récente du navigateur Internet afin de profiter au mieux d’Unikorse.

Toutefois, en cas de suspension de l'accès aux Services due à une panne informatique ou en cas d'impossibilité́ d'utiliser les Services du fait d'Unikorse pendant la durée de l’Abonnement, celui-ci sera prorogé de plein droit au profit de l'Utilisateur pour une durée équivalente à celle de la suspension des Services.

6.2 Responsabilité́ d’Unikorse

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur le Site. Unikorse ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité́ des propos et du contenus diffusés sur le Site par les Utilisateurs. Unikorse met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux, ainsi qu’un pré-remplis sage importé depuis le site de l’IFCE afin d’éviter toute usurpation et tromperie sur le cheval à la vente. Cependant le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité́ d’Unikorse.

Unikorse vérifie l’identité des Utilisateurs proposant des chevaux à la vente, mais ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité́ et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen du Site et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.

Unikorse se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes

Unikorse n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors du Site ou de l’application le font sous leur seule responsabilité.́

Unikorse n'est pas responsable des essais organisés par les Utilisateurs. Il est rappelé́ aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser des rendez-vous d’essaisdu cheval sous leur seule responsabilité́, qu'Unikorse n'est pas en mesure de garantir l'identité́ des Utilisateurs rencontrés sur le Site : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu...).adopte prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen du Site et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre Unikorse ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.

Unikorse ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Unikorse et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 7 : VIE PRIVÉE

Unikorse est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.

Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité et la Charte d'utilisation des cookies.

Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits via la rubrique « Contact », accessible directement depuis la page d’accueil de notre site.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits et propriété́ du Site

Les marques (notamment Unikorse, The Good Horse…) les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété́ intellectuelle exclusive de Unikorse et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse d’Unikorse, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité́ au sein du Site - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété́ intellectuelle exclusive d’Unikorse et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse d’Unikorse , sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par Unikorse à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel ou professionnel dans le cadre et pour la durée de l'Abonnement. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation d’Unikorse. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le Site.

8.2 Droits octroyés par l’Utilisateur

L’Utilisateur concède à Unikorse une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété́ intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 7.1, le droit pour adopte de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous- licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur ou son cheval (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service d'Unikorse (sur le Site, par courriel...) et/ou dans les mailings d’Unikorse et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément Unikorse à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services d'Unikorse ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et Unikorse. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.

ARTICLE 9 : SANCTIONS, SUSPENSION D’ACCÈS AU COMPTE ET RÉSILIATION

9.1 Signaler ou bloquer un Compte

Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur peut le signaler à travers la rubrique “Contact”. L’Utilisateur sera invité à préciser le motif de son signalement (contenu inapproprié, profil fake/frauduleux, insulte ou discours haineux, etc.). Tout Utilisateur ayant fait l’objet d’un ou plusieurs signalements pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. Unikorse, à sa discrétion, pourra résilier de plein droit et automatiquement l’Abonnement d’un Compte Utilisateur signalé conformément à l’article 9.3 des présentes. Tout abus dans l'usage de ce système de modération communautaire sera considéré́ comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l'Abonnement ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par Unikorse.

L’Utilisateur a également la faculté de bloquer tout Utilisateur dont il considère que le comportement est inapproprié, depuis le profil ou la conversation de l’Utilisateur concerné.

Le signalement ou blocage d’un autre Utilisateur est anonyme et définitif. À ce titre, aucun type de communication avec l’Utilisateur concerné ne sera plus possible, et ce dernier ne pourra plus accéder au profil de l’Utilisateur à l’initiative du signalement ou blocage.

9.2 Suspension d'accès au Compte

En cas de non-respect des présentes CGU et notamment en cas de défaut de paiement par un Utilisateur, Unikorse pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.

En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis d’Unikorse. Aucun remboursement d’Abonnement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.

En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par Unikorse, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois,

Unikorse pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Unikorse n'a pas pour obligation de vérifier la réalité́ de la prétendue identité́ de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité́ des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur le cheval proposé à la vente), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité́ ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité́ et celle du cheval, Unikorse se réserve le droit de :

suspendre l'accès au Compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
demander une preuve valide sur son identité ou celle du cheval à l'Utilisateur mis en cause,
bannir l’adresse IP ayant servi soit à la création ou à l’accès au Compte d’Utilisateur litigieux.

En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité́ avérée sur un Utilisateur ou un cheval, ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l'Utilisateur sera considéré́ comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié́ dans les conditions prévues à l'article 9.3

9.3 Résiliation

L'Abonnement pourra être résilié́ de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non- paiement de l’Abonnement.

De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, Unikorse pourra supprimer tous les comptes crées à partir de l’IP problématique.

L'Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effective à l'expiration de l'Abonnement en cours.
En cas de résiliation du Contrat pour un motif non imputable à Unikorse, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. Unikorse pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’Utilisateur.

9.4 Effets résiliation et suppression

Le Compte résilié́ est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs. Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Unikorse peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.

Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par Unikorse via le Site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à Unikorse son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE/ JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraine pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.

L'absence d'action d’Unikorse ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.

L’Utilisateur peut présenter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs compétents.

Conformément aux règles applicables à la médiation, l’Utilisateur est tenu avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Unikorse de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

À ces fins, l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clients à l’adresse email : support@unikorse.com ou par courrier à : Unikorse 3 allée Eugène Laidevant 74140 Loisin, France.